Règlement Immobilier

🏠 Acquisition de Propriétés

• Vérification des antécédents financiers
• Dépôt de garantie obligatoire
• Contrat notarié requis
• Inspection des lieux obligatoire
• Respect des zones résidentielles

📋 Location

• Bail écrit obligatoire
• État des lieux d'entrée et de sortie
• Paiement régulier du loyer
• Entretien des locaux
• Respect du voisinage

🏢 Gestion Immobilière

• Maintenance régulière obligatoire
• Assurance habitation requise
• Respect des normes de sécurité
• Gestion des charges communes
• Réparations urgentes prioritaires

💰 Transactions

• Prix du marché respectés
• Frais de transaction transparents
• Documentation complète requise
• Paiement sécurisé obligatoire
• Déclaration fiscale des transactions

📜 Obligations Légales

• Permis de construire obligatoire
• Respect du plan d'urbanisme
• Normes environnementales
• Déclarations administratives
• Respect des servitudes

🤝 Relations Propriétaire-Locataire

• Communication respectueuse
• Préavis de visite obligatoire
• Résolution amiable des conflits
• Respect des droits mutuels
• Procédures d'expulsion légales

⚠️ Sanctions

• Occupation illégale : Expulsion
• Non-paiement : Procédure judiciaire
• Dégradations : Réparation aux frais du responsable
• Fraude : Poursuites pénales

Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions financières et judiciaires.