Règlement des Entreprises

🏢 Création d'Entreprise

• Soumettre un business plan détaillé
• Disposer d'un capital initial minimum
• Obtenir les licences nécessaires
• Respecter les zones commerciales désignées
• Enregistrement auprès du gouvernement

📋 Obligations Légales

• Déclaration fiscale régulière
• Respect du droit du travail
• Maintien des registres comptables
• Assurance professionnelle obligatoire
• Respect des normes de sécurité

👥 Gestion du Personnel

• Contrats de travail écrits
• Formation du personnel obligatoire
• Respect des horaires de travail
• Salaire minimum garanti
• Procédures de licenciement légales

💰 Finances et Comptabilité

• Tenue de livres comptables
• Déclaration des revenus
• Paiement des taxes et impôts
• Transparence financière
• Audit annuel obligatoire

🤝 Relations Commerciales

• Respect des contrats commerciaux
• Concurrence loyale
• Protection des données clients
• Service client professionnel
• Résolution des litiges

📈 Développement

• Plan d'expansion validé
• Investissements responsables
• Innovation et amélioration continue
• Formation continue des employés
• Respect de l'environnement

⚠️ Sanctions

• Fraude fiscale : Fermeture et amende
• Non-respect des normes : Suspension d'activité
• Pratiques illégales : Révocation de licence
• Infractions mineures : Avertissement

Le non-respect de ces règles peut entraîner la fermeture définitive de l'entreprise.